La loi impose dans une certaine mesure l’accomplissement de démarches administratives à l’occasion de la réalisation de certains types de travaux. L’agrandissement de toit en faire partie. Aux démarches administratives s’ajoutent généralement des obligations auxquelles vous êtes tenu. Quelles sont-elles ?
Les démarches administratives
Dans le cadre de l’agrandissement du toit de votre maison, il faudra réaliser au moins 2 types de démarches administratives auprès de votre municipalité. Il s’agit, soit de la déclaration de travaux soit du permis de construire, les deux démarches étant conditionnées.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration de travaux intervient généralement lorsque vous entreprenez des travaux qui ont pour but de changer l’aspect extérieur de votre maison. Elle prend en compte tous les aménagements, tous les travaux ou toutes les constructions qui ne sont pas soumis au permis de construire. Ainsi, les formalités pour conclure votre déclaration préalable de travaux dépendront des réglementations en vigueur dans votre commune.
Permis de construire, de démolir ou d’aménager
Le permis sera nécessaire dès lors que votre agrandissement de toit modifiera complètement l’aspect d’origine de votre maison dans une certaine limite de surface dont la délimitation varie ordinairement d’une municipalité à une autre.
Ainsi, vous serez également soumis au permis de construire, d’aménager ou de démolir dès lors que votre maison est située à moins de 500 mètres d’un monument historique dans un secteur protégé comme la zone ABF.
Toutefois, pour chacune de ces démarches administratives, il vous sera exigé un certain nombre de documents dont le plan réalisé par votre architecte et l’étude de faisabilité.
Les obligations légales non administratives
En dehors de l’obligation de demander une autorisation qu’il s’agisse de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire pour réaliser votre agrandissement de toi, vous êtes également soumis à d’autres obligations non administratives.
Réalisation du plan par un architecte
La première obligation légale non administrative consiste à vous faire assister par un architecte. Il sera chargé de réaliser le plan de vos travaux dans le respect des normes de construction. Le but étant de permettre la réalisation d’une construction sûre aussi bien pour vous que pour votre voisinage.
Étude de faisabilité
C’est également dans cette optique que la loi impose la réalisation d’une étude de faisabilité. Celle-ci aura pour but de confirmer que votre projet d’agrandissement de toit
